Loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin
Mise à jour de la loi n°2025-22 du 08 décembre 2025 portant loi de finances pour la gestion 2026
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 08 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : 1) L’assiette, la liquidation, le contrôle et les modalités de recouvrement
des impositions de toute nature sont du domaine de la loi.
2) Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits et taxes
visés par le présent code sont applicables sous réserve des dispositions des conventions
internationales régulièrement ratifiées par le Bénin.
3) Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux, toutes exonérations d’impôts, droits
et taxes non prévus par la loi.
Leave A Comment