Directives de la CEDEAO portant harmonisation des législations des Etats membres de la CEDEAO en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

septembre 16, 2023
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Note circulaire relative aux modalités de détermination et d’imputation du montant de l’exonération de la Taxe Professionnelle Synthétique au profit d’entreprise changeant de régime au cours de la période d’exonération

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