Le mécanisme de garantie des titres publics dans l’UEMOA

Dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), l’émission des titres de créances par les huit (08) Etats membres est encadrée par le règlement N°06/2013/CM/UEMOA du Conseil des Ministres en date du 28 juin 2013 et l’instruction N°O63/CREPMF/2O2O du Conseil Régional en date du 25 mars 2020.
Alors que l’émission des titres de créances par les Sociétés Anonymes de l’UEMOA est subordonnée à la présentation d’une garantie autonome d’un fonds de garantie agréé ou d’une notation « investment grade », ces conditions ne sont pas exigées des Etats.


En effet, les émissions des titres publics dans l’UEMOA sont adossées à la garantie souveraine, qui constitue la meilleure garantie pour les investisseurs. Cette garantie n’a pas la même valeur d’un pays à un autre. Elle est appréciée en fonction de la notation financière de chaque pays.


A la garantie souveraine accordée par les Etats aux investisseurs, s’ajoute une autre garantie de sécurisation basée sur les mécanismes de sûreté et de paiement des échéances.


Les émissions des Etats s’accompagnent de l’ouverture dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) d’un compte séquestre. Ce compte est régulièrement approvisionné avec des ressources affectées par le Trésor Public, de manière à répondre aux différentes échéances de paiement des intérêts et du principal des titres émis.

Au-delà des garanties précédemment décrites, le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), par décision N°CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012, a créé un Fonds de Stabilité Financière (FSF) dans l’Union.


Aux termes de l’article 2 de cette décision, le Fonds est destiné à apporter une assistance d’urgence aux Etats membres et à soutenir le développement harmonieux du marché financier régional. Ouvert dans les livres de la BCEAO tout en étant distinct des capitaux propres de l’institut d’émission, ce Fonds a pour objet de prévenir le défaut de paiement d’un Etat membre sur ses engagements contractés sur les marchés financiers.


Avec une dotation initiale de 383 milliards FCFA constituée par la BCEAO, le Fonds de Stabilité Financière tire ses ressources essentiellement des contributions des Etats membres de l’Union; des institutions communautaires (BCEAO, BOAD et Commission de l’UEMOA) ; des appuis financiers des partenaires au développement ; des produits générés par les opérations du Fonds.


L’intervention du Fonds de Stabilité Financière est limitée aux engagements sur un horizon à court terme.

Hélène PATY KOUNAKE

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